Document d’information précontractuelle : 5 choses à savoir sur le DIP
Le document d’information précontractuelle est un document légal encadré par la loi Doubin du 1er avril 1991.
Ce document impose au franchiseur de mettre à disposition du franchisé un certain nombre d’informations dans un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
Mais alors qu’est ce que le document d’information précontractuelle et quelles sont les infos importantes à contraire avant de le signer ?
Qu’est-ce que le document d’information précontractuelle en franchise ?
Nous vous avions parlé dans notre article précédent du contrat de franchise (on vous invite à le dire d’ailleurs si ça n’est pas déjà fait). Ce contrat lie légalement le franchisé et le franchiseur par un certain nombre de droits et de devoirs.
En amont de ce contrat, la loi prévoit que le franchiseur doit fournir à son futur franchisé un document d’information précontractuelle.
Définition du DIP : Le document d’information précontractuelle
Les informations précontractuelles sont définies par le site du gouvernement français comme tel :
“Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.”
Le DIP remet donc au franchisé des informations quant à son concept de franchise afin qu’il puisse prendre une décision éclairée avant de signer le contrat définitif qui le liera au franchiseur.
La Loi Doubin
Le DIP est régi par la loi Doubin (loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989), qui impose au franchiseur de remettre ce document au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou de tout paiement par le franchisé. Le contenu du DIP est encadré par la législation et doit comprendre plusieurs éléments essentiels, tels que :
- L’identité du franchiseur : Informations sur la société franchiseur, y compris son historique, les coordonnées, et les éléments financiers.
- La présentation du réseau : Informations sur le réseau de franchise, le nombre de franchisés en activité, et les points de vente ayant quitté le réseau.
- Le marché : Une description de l’état général et des perspectives d’évolution du marché dans lequel la franchise évolue.
- Les obligations réciproques : Les engagements du franchiseur envers le franchisé, et vice versa, pour toute la durée du contrat.
- Les investissements et charges : Une estimation des coûts et investissements que devra supporter le franchisé pour démarrer et opérer son entreprise.
En cas d’omission ou de fourniture d’informations incorrectes dans le DIP, le franchiseur peut être tenu responsable et le contrat de franchise peut être annulé.
Quel est l'intérêt du Document d'Information Précontractuel ?
Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) est essentiel dans le processus de recrutement d’un franchisé, car il assure la transparence et aide à établir une relation de confiance entre le franchiseur et le futur franchisé.
Protection du futur franchisé
Le DIP permet au candidat de prendre une décision éclairée en lui fournissant toutes les informations nécessaires sur les risques et les opportunités liés à la franchise. Il l’aide également à évaluer les investissements requis, en détaillant les coûts initiaux et les dépenses récurrentes, ce qui est crucial pour vérifier la faisabilité financière du projet.
Transparence et confiance
En définissant clairement les obligations réciproques du franchiseur et du franchisé, le document d’information précontractuelle réduit les risques de malentendus et de litiges. Un franchiseur qui remet un DIP complet montre son engagement envers la transparence, ce qui renforce la confiance des candidats dans le réseau.
Réduction des risques juridiques
Respecter l’obligation de fournir un DIP conforme à la loi permet au franchiseur de se protéger contre les risques de contentieux. Ce document permet aussi d’anticiper les potentiels conflits en clarifiant les aspects critiques du contrat, réduisant ainsi les risques de litiges coûteux.
Valorisation du réseau de franchise
Pour le franchiseur, le DIP est une opportunité de présenter les forces de son réseau. En mettant en avant les résultats financiers et les perspectives de marché, le franchiseur peut attirer des candidats de qualité, convaincus du potentiel de réussite de la franchise.
En somme, le DIP est un outil fondamental pour garantir une relation de franchise équilibrée et transparente, protégeant à la fois le futur franchisé et valorisant le réseau du franchiseur.
Est-ce que un DIP est obligatoire ?
Oui, le document d’information précontractuelle (DIP) est absolument obligatoire en France pour toute entreprise souhaitant développer un réseau de franchise. Cette obligation est imposée par la loi Doubin dans le but de protéger les candidats à la franchise.
Obligation légale
Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou le versement de toute somme d’argent par le futur franchisé. Cette période de réflexion permet au candidat de prendre connaissance des informations essentielles sur le franchiseur, le marché, et les conditions du contrat, afin de faire un choix éclairé.
Conséquences en cas de non-respect des clauses d’un document d’information précontractuelle
Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour le franchiseur. Si le DIP n’est pas fourni ou s’il est incomplet, le contrat de franchise peut être annulé, et le franchiseur peut être tenu responsable des dommages subis par le franchisé. Cela renforce l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les relations de franchise.
Quelles mentions obligatoires apparaissent sur un document d’information précontractuelle ?
Comme nous l’avons expliqué, le document d’information précontractuelle (DIP) de la franchise doit reprendre plusieurs éléments et mentions obligatoires. Voici les principales :
1. Informations sur le franchiseur
Identité et siège social : Le DIP doit préciser le nom ou la raison sociale du franchiseur, ainsi que son adresse et son siège social. Il est important que le futur franchisé connaisse précisément l’identité juridique de l’entreprise à laquelle il envisage de s’associer.
Historique de l’entreprise : Une présentation détaillée de l’historique de la société, y compris la date de création, les activités principales, et les éventuels changements de dénomination ou de statut juridique.
Identité des dirigeants : Le document doit également mentionner les noms et les fonctions des principaux dirigeants de l’entreprise, afin de donner une vision claire des personnes qui gèrent le réseau de franchise.
2. Présentation du réseau de franchise
Description du réseau : Le DIP doit inclure une description complète du réseau de franchise, avec des informations sur la nature de l’activité franchisée, la date de création du réseau, et l’expérience de l’entreprise dans le domaine de la franchise.
Nombre de franchisés : Le nombre de franchisés actuellement en activité dans le réseau doit être clairement indiqué. Cette information permet au candidat de comprendre l’ampleur du réseau.
Franchisés sortants : Le document doit lister les entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année précédente, en précisant les raisons de leur départ si elles sont connues.
3. Informations financières sur la franchise
Résultats financiers du franchiseur : Le franchiseur doit fournir des informations financières sur son entreprise, y compris les comptes annuels des deux dernières années. Cela inclut le bilan, le compte de résultat, et le rapport de gestion.
Prévisionnel financier : Une estimation des coûts et des revenus prévisionnels du franchisé est souvent incluse, bien que cela puisse varier selon les réseaux. Le franchisé doit être informé des investissements nécessaires pour démarrer l’activité, y compris les droits d’entrée, les redevances, et les autres coûts récurrents.
4. Présentation du marché
Analyse du marché : Le DIP doit inclure une présentation générale du marché sur lequel évolue la franchise, avec des informations sur les perspectives de croissance, les principales tendances, et les éventuelles menaces ou opportunités.
Concurrence : Une analyse de la concurrence présente sur le marché doit également être fournie. Cela aide le franchisé à évaluer les défis auxquels il pourrait être confronté.
5. Obligations réciproques
Engagements du franchiseur : Le document doit préciser les obligations du franchiseur envers le franchisé, comme la formation initiale, l’assistance continue, le transfert du savoir-faire, et les conditions d’utilisation de la marque.
Engagements du franchisé : De la même manière, les obligations du franchisé doivent être détaillées, incluant le respect des normes du réseau, les obligations financières, et les éventuelles restrictions imposées par le contrat (exclusivité territoriale, par exemple).
Veillez à bien inclure ces mentions dans vos documents d’information précontractuelle pour garantir la transparence et protéger les intérêts de vos futurs franchisés mais également les vôtres ! Un DIP complet et bien structuré permettra à vos candidats à la franchise de prendre une décision éclairée, tout en respectant vos obligations légales.
Comment rédiger un document d’information précontractuelle (DIP) ?
En tant que franchiseur, la rédaction du document d’information précontractuelle est une étape essentielle pour établir une relation de confiance avec vos futurs franchisés et pour respecter les obligations légales imposées par la loi Doubin. Un DIP bien rédigé renforce la crédibilité de votre réseau et aide à attirer des partenaires sérieux et bien informés. Voici comment procéder pour rédiger un DIP étape par étape :
Rassembler les informations cruciales
Dans un premier temps, nous vous conseillons de rassembler toutes les informations citées ci-dessus, nécessaires à la création de votre document d’information précontractuelle. Il est essentiel de s’assurer que les informations sont à jour et exacte pour éviter tout risque juridique.
Organiser le document de manière claire et professionnelle
Il est important que votre DIP soit clair et organisé de façon logique pour faciliter sa compréhension par le candidat à la franchise. En tant que franchiseur, vous devez veiller à ce que chaque section du document soit clairement définie. De plus, un document bien structuré démontrera votre sérieux et celui de votre entreprise. Il reflètera également la relation de confiance que vous souhaitez instaurer avec votre futur franchisé.
Détailler clairement les obligations mutuelles
Il est essentiel de préciser dans le DIP les engagements que vous, en tant que franchiseur, prenez envers le franchisé, comme la formation initiale, l’assistance continue, et l’accès au savoir-faire. De même, les obligations du franchisé, telles que le respect des normes du réseau et les redevances à payer, doivent être clairement énoncées. Cette clarté contribue à prévenir les malentendus et à établir des bases solides pour la collaboration.
Faire réviser le document d’information précontractuelle par un expert juridique
Et oui, on est pas tous avocats… Avant de finaliser votre document d’information précontractuelle, nous vous conseillons fortement de faire réviser votre document par un avocat spécialisé en droit de la franchise. Cette étape est cruciale pour s’assurer que vos intérêts et ceux de vos franchisés sont bien protégés.
Modèle de document d’information précontractuelle (DIP) franchise
Et oui on vous l’a dit, on est trop sympa chez nooa… Ou plutôt à la Fédération Française de la Franchise qui vous propose un modèle de DIP 😉
Nous vous conseillons bien évidement de le faire réviser par un avocat spécialisé comme mentionné dans le paragraphe précédent.
Conclusion
En conclusion, le Document d’Information Précontractuelle (DIP) est un outil indispensable pour établir une relation de franchise solide et transparente avec vos franchisés. Il assure la protection des futurs franchisés en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée, tout en permettant au franchiseur de respecter ses obligations légales et de renforcer la crédibilité de son réseau.
Une rédaction soignée du DIP, en accord avec les exigences de la loi Doubin, est essentielle pour garantir la confiance et la réussite des deux parties dans le cadre d’une collaboration durable. Le respect de ces principes est crucial pour tout franchiseur souhaitant développer un réseau prospère et attractif.
Ne négligez pas l’importance du document d’information précontractuelle pour poser les bases d’une franchise réussie.