Contrat de franchise : définition, cadre légal et clauses
Un contrat de franchise est un contrat reliant deux entreprises sur le plan juridique et financier. Le franchisé acquiert grâce à ce contrat des droits (utilisation de la marque, savoir-faire, commercialisation des produits ou services…) ainsi que des devoirs auprès du franchiseur.
Vous vous préparez à recruter les meilleurs franchisés et souhaitez en savoir plus sur le contrat qui vous relie ? Vous êtes au bon endroit !
Accrochez vos ceintures, on vous explique tout sur le contrat de franchise !
Pourquoi choisir un contrat de franchise plutôt que de partir seul ?
Avant même de se demander comment rédiger un contrat de franchise, peut-être est-il bon de se demander pourquoi choisir la franchise et donc ce contrat liant des franchiseurs à des franchisés ?
Les avantages du contrat de franchise 👍
Le contrat de franchise offre plusieurs avantages considérables, notamment :
- Un système de commerce bien structuré : Le modèle de franchise est l’un des plus aboutis en matière de commerce organisé. Il inclut des formations complètes et une assistance continue de la part du franchiseur, qui veille à rester à l’écoute des tendances du marché, des évolutions des systèmes de gestion, des stratégies de promotion, etc.
- L’adaptabilité : La franchise convient aussi bien à la distribution de produits qu’à la prestation de services, offrant une flexibilité aux entrepreneurs selon leur secteur d’activité.
- La notoriété immédiate : En intégrant un réseau de franchise, un entrepreneur bénéficie immédiatement de la reconnaissance de la marque et d’un savoir-faire éprouvé, ce qui lui évite les coûts et les risques associés à la recherche et au développement de nouveaux projets.
- La sécurité et une croissance rapide : Grâce au soutien du réseau, le franchisé bénéficie d’un lancement plus sécurisé et peut développer son activité plus rapidement.
- L’exclusivité territoriale : Le contrat de franchise peut offrir une exclusivité territoriale, ce qui permet d’évaluer la pertinence du périmètre d’exclusivité pour éviter la concurrence interne.
Et les inconvénients 👎
Cependant, le contrat de franchise présente aussi certains inconvénients :
- Coûts initiaux élevés : Le droit d’entrée dans un réseau de franchise peut être assez élevé selon la notoriété du réseau.
- Redevances et frais continus : Les redevances périodiques à verser au franchiseur peuvent représenter une charge financière importante.
- Aménagements et loyer : Les coûts d’aménagement pour se conformer au cahier des charges du réseau, ainsi que le loyer souvent élevé des emplacements stratégiques choisis par le franchiseur, doivent être pris en compte.
- Indépendance limitée : Le franchisé doit suivre les directives du franchiseur, ce qui limite parfois sa marge de manœuvre et son autonomie dans la gestion de l’entreprise.
La franchise offre un modèle éprouvé pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une marque reconnue et d’un soutien structuré, mais elle nécessite également un investissement financier significatif et une capacité à opérer dans le cadre défini par le franchiseur. Tous les avantages de l’entrepreneuriat, mais guidé et soutenu par le concept de franchise !
Alors si vous êtes toujours partant, on vous dit tout sur le contrat de franchise !!
Contrat de franchise et précontrat : définition
Comme expliqué plus haut, le contrat de franchise relie le franchisé et le franchiseur sur le plan juridique et financier, leur octroyant des droits et des devoirs.
Les 3 différents types de contrats de franchise
- Le contrat de franchise de production : Ce type de contrat implique que le franchiseur fournit au franchisé un savoir-faire spécifique pour la fabrication d’un produit. Le produit ainsi fabriqué est commercialisé sous la marque du franchiseur, ce qui permet au franchisé de bénéficier de la réputation et de la reconnaissance de la marque. Le franchiseur offre généralement une formation approfondie et un soutien technique pour s’assurer que le produit est fabriqué conformément à ses normes de qualité.
- Le contrat de franchise de distribution : Avec ce type de contrat, le franchisé vend divers produits sous l’enseigne et le nom du franchiseur. Le franchiseur fournit au franchisé un assortiment de produits ainsi que les méthodes de commercialisation et de vente appropriées. Le franchisé profite ainsi de la notoriété et du réseau de distribution du franchiseur, ce qui peut inclure des approvisionnements réguliers, des promotions marketing et un soutien logistique.
- Le contrat de franchise de service : Dans ce cas, le franchisé propose des prestations de services en utilisant la marque et l’identité du franchiseur. Le franchisé doit se conformer aux directives et aux standards établis par le franchiseur pour garantir une qualité de service homogène à travers l’ensemble du réseau. Ce type de franchise est courant dans des secteurs tels que la restauration rapide, l’entretien automobile, ou les services de nettoyage, où la cohérence du service est primordiale.
Ces différents contrats permettent aux franchisés d’exploiter une entreprise en s’appuyant sur la marque, le savoir-faire, et les ressources du franchiseur, tout en suivant les directives et les standards établis pour assurer une uniformité dans l’expérience client.
La durée du contrat de franchise
Attention à la durée et au renouvellement de vos contrats, car ils ont une date de péremption ! La reconduction n’est pas toujours tacite, il faut donc bien veiller à le reconduire si nécessaire. La durée moyenne d’un contrat est de 3 à 9 ans, mais peut être prolongée si l’apport et l’investissement sont importants. Certaines enseignes comme Mcdonald’s ont des contrats encore plus longs allant jusqu’à 20 ans.
Le cas du précontrat ou contrat de réservation de zone de franchise
Il est possible pour le franchiseur et le franchisé de mettre en place un précontrat avant la signature définitive du contrat de franchise. Le précontrat (d’une durée de 2 à 6 mois renouvelables) permet de réserver une zone géographique au franchisé afin de s’assurer que le franchiseur ne proposera pas cette même zone à un autre candidat entre l’accord et la signature du contrat. Le franchisé quant à lui s’engage à trouver un local et du financement dans ce même laps de temps.
Pour obtenir ce contrat de réservation, le franchisé devra verser une somme appelée indemnité de réservation de zone. Elle correspond à une partie des droits d’entrée, comme un acompte !
Si vous souhaitez mettre en place un contrat de réservation de zone de franchise, voici les 7 informations à faire apparaître :
- La durée d’engagement : Il est crucial de définir clairement la période pendant laquelle les deux parties seront liées par le contrat de franchise.
- Le délai de signature : Il est important de fixer un délai précis pour la signature du contrat de franchise après la réservation. Cela garantit que les démarches avancent de manière ordonnée et dans les temps.
- La durée de réservation : Cette période précise combien de temps l’emplacement ou la zone géographique est réservée pour le franchisé avant que le contrat définitif ne soit signé.
- Le montant de l’indemnité de réservation : Cette somme, versée pour réserver l’emplacement, doit être clairement indiquée dans l’accord initial.
- Les modalités de remboursement éventuelles : Les conditions sous lesquelles l’indemnité de réservation pourrait être remboursée doivent être explicitées pour éviter toute ambiguïté.
- La nature de l’assistance apportée par le franchiseur : Le franchiseur doit décrire les types de soutien qu’il offrira, qu’il s’agisse de formation, de marketing ou de gestion opérationnelle, afin que le franchisé sache exactement à quoi s’attendre.
- Le tribunal compétent en cas de litige : Enfin, il est essentiel de préciser quel tribunal sera chargé de traiter les litiges potentiels, assurant ainsi une résolution claire et juridiquement solide en cas de différend.
Le DIP : Document d’information précontractuel
On vous prépare tout un article sur le DIP, mais voici les informations à retenir : Le DIP est le document d’information précontractuel encadré par la loi Doubin du 1er avril 1991 qui impose au franchiseur de mettre à disposition du candidat franchisé plusieurs informations.
Ce document doit, dans tous les cas, contrat de réservation de zone de franchise ou non, être fourni au franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat.
Comment rédiger un contrat de franchise ?
Ce contrat engage le franchisé ainsi que le franchiseur sur une aventure importante et long-terme. Il est donc important de veiller à respecter le cadre légal ainsi que de préserver les intérêts de chacun.
Cadre juridique et légal du contrat de franchise
La loi Doubin
La loi Doubin, comme nous l’avons vu précédemment, définit les informations que le franchiseur doit mettre à la disposition du franchisé.
L’article L. 330-3 du Code de commerce est issu de cette loi Doubin. Il stipule que le franchiseur à l’obligation de fournir un document d’information précontractuelle au candidat franchisé 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Il doit préciser notamment :
- “L’ancienneté et l’expérience de l’entreprise
- L’état et les perspectives de développement du marché concerné
- L’importance du réseau d’exploitants
- La durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.”
Le contrat comprend généralement d’autres informations comme la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, l’identité du chef d’entreprise, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce, la liste des succursales et filiales…
Le franchiseur peut exiger le versement d’une somme (d’un acompte) préalablement à la signature de ce contrat. La signature de ce contrat doit avoir lieu 20 jours avant la date de signature du contrat de franchise, ou bien avant le versement de la somme s’il y en a un.
Le code de déontologie européen de la franchise
Le code de déontologie européen de la franchise définit des règles de bonne conduite entre le franchiseur et les franchisés. Vous trouverez ici le PDF de la Fédération Française de la Franchise à ce sujet. Il fait quand même 7 pages, alors nous avons résumé les grands principes pour vous (et oui, on est comme ça chez nooa !) :
Rôle du Franchiseur :
- Le franchiseur est l’initiateur du réseau de franchise, qui inclut à la fois le franchiseur et les franchisés.
- Il doit assurer la pérennité du réseau.
Obligations du Franchiseur :
- Expérience et Concept Éprouvé : Avoir développé et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable, en utilisant au moins une unité pilote avant de lancer le réseau.
- Droits sur les Signes Distinctifs : Posséder les droits sur les éléments qui attirent la clientèle, tels que l’enseigne, les marques, et autres signes distinctifs.
- Formation et Assistance : Fournir une formation initiale aux franchisés et leur offrir une assistance commerciale et/ou technique tout au long de la durée du contrat.
Obligations du Franchisé :
- Développement et Identité : S’engager pleinement dans le développement du réseau de franchise et maintenir son identité commune ainsi que sa réputation.
- Transparence et Communication : Fournir au franchiseur des données opérationnelles vérifiables pour évaluer les performances et les états financiers, et permettre l’accès aux locaux et à la comptabilité à des heures raisonnables.
- Confidentialité : Ne pas divulguer le savoir-faire du franchiseur à des tiers pendant ou après la durée du contrat.
Obligations des Deux Parties :
- Équité et Respect des Obligations : Agir équitablement dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur doit notifier par écrit au franchisé toute infraction au contrat et accorder, si nécessaire, un délai raisonnable pour rectifier la situation.
- Résolution des Conflits : Traiter les griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, en utilisant la communication et la négociation directes.
Ces principes visent à établir une relation de franchise saine et durable, fondée sur la transparence, l’engagement, et le respect mutuel.
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a introduit une réforme majeure du droit des contrats en France, avec des implications significatives pour les contrats de franchise. Voici ses impacts :
- Modernisation du droit des contrats : Mise à jour du cadre juridique pour le rendre plus adapté aux pratiques modernes.
- Devoir d’information précontractuelle : Obligation pour le franchiseur de fournir toutes les informations essentielles au franchisé avant la signature du contrat.
- Bonne foi : Renforcement de l’obligation de bonne foi dans toutes les étapes du contrat (négociation, formation, et exécution).
- Validité et clauses abusives : Clarification des conditions de validité du contrat et possibilité d’écarter les clauses abusives dans les contrats d’adhésion.
- Imprévision : Introduction de la possibilité de renégocier le contrat en cas de changement imprévisible des circonstances qui rend l’exécution trop onéreuse.
- Facilitation de la résolution : Simplification des conditions pour la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution grave.
C’est bon, coté juridique, on est gonflé à bloc ! 💪
Exemple de clauses d’un contrat de franchise
Bon, c’est vrai, ça ressemble quand même encore pas mal à du juridique 😂 On a recensé pour vous les clauses qu’on voit le plus régulièrement dans les contrats de franchise !
1. Objet du Contrat
- Définition du concept : Description du concept de la franchise et des produits ou services proposés.
- Utilisation de la marque : Autorisation accordée au franchisé pour utiliser la marque et les autres signes distinctifs du franchiseur.
2. Durée du Contrat
- Durée initiale : Période pendant laquelle le contrat est valable.
- Renouvellement et résiliation : Conditions de renouvellement ou de résiliation anticipée du contrat.
3. Obligations du Franchiseur
- Transmission du savoir-faire : Engagement du franchiseur à fournir son savoir-faire.
- Assistance et formation : Nature et étendue de l’assistance et des formations initiales et continues offertes au franchisé.
4. Obligations du Franchisé
- Conformité aux standards : Engagement du franchisé à respecter les standards et procédures du franchiseur.
- Rapports et communication : Obligation de fournir des rapports réguliers sur les performances commerciales.
5. Conditions Financières
- Droits d’entrée : Montant initial à payer pour rejoindre le réseau.
- Redevances et royalties : Pourcentage du chiffre d’affaires ou montant fixe versé périodiquement au franchiseur.
- Fonds publicitaire : Contribution aux frais de publicité collective du réseau.
6. Territorialité
- Zone d’exclusivité : Définition de la zone géographique où le franchisé a des droits exclusifs d’exploitation.
7. Propriété Intellectuelle
- Protection des marques et logos : Clauses concernant l’utilisation et la protection des marques et logos du franchiseur.
8. Confidentialité
- Savoir-faire : Obligation de garder confidentiel le savoir-faire et les informations stratégiques de la franchise.
9. Résiliation du Contrat
- Causes de résiliation : Conditions sous lesquelles le contrat peut être résilié, y compris pour inexécution ou non-respect des obligations.
- Effets de la résiliation : Conséquences de la résiliation sur les deux parties.
10. Litiges
- Tribunal compétent : Juridiction compétente pour résoudre les litiges.
- Procédures de médiation : Mécanismes de règlement des différends, comme la médiation ou l’arbitrage.
11. Clauses Particulières
- Clause de non-compétition : Restrictions sur les activités concurrentes pendant et après la durée du contrat.
- Cession du contrat : Conditions sous lesquelles le contrat peut être transféré à un tiers.
Les clauses mentionnées ici sont évidemment non exhaustives, mais vous donnent un bon aperçu de ce que vous devez préparer pour rédiger votre contrat !
Conclusions
Le contrat de franchise engage le franchisé et le franchiseur envers des droits et des devoirs communs. Il est régi par un cadre légal comprenant l’article L. 330-3 du Code de commerce issu de la loi Doubin du du 1er avril 1991, le code de déontologie européen de la franchise et l‘ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Avant le contrat de franchise, le franchiseur et le franchisé signent un précontrat, le Document d’information précontractuel qui impose au franchiseur de mettre à disposition du candidat franchisé plusieurs informations. Ce document doit être mis à disposition du franchisé 20 jours avant la date de signature du contrat et être soumis à un premier versement “d’acompte”.
Pour rédiger votre contrat de franchise, nous vous conseillons de faire appel à des avocats spécialisés. Vous pouvez préparer en amont les informations nécessaires en vous basant sur les clauses les plus populaires mentionnées dans cet article.
Chez nooa on connait quelques cabinets de confiance, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être mis en relation 😉